1. Objet
   La société NESTLÉ SUISSE SA procède à la vente des marchandises du magasin en ligne NESTLÉ SUISSE SA Online Shop selon les conditions de livraison et de vente décrites ci-dessous.
   
   
2. Formation du contrat
   Le contrat entre le client et la société NESTLÉ SUISSE SA entre en vigueur par une commande du client et son acceptation par la société NESTLÉ SUISSE SA. La commande du client peut être réalisée par téléphone, par écrit ou via Internet. NESTLÉ SUISSE SA accepte la commande en confirmant la commande (a) au client (par fax, e-mail ou courrier) ou (b) en livrant les marchandises commandées (bordereau de livraison inclus).
   
   
3. Caractéristiques des produits
   Les renseignements collectifs que reçoit le client sur la marchandise lors du processus de commande sont donnés à titre indicatif, sous réserve en particulier des modifications dans la conception et la technique visant à améliorer la fonctionnalité d'une marchandise et des erreurs dans la description et les illustrations. Toutes les données techniques sur les marchandises individuelles fournies par le fabricant sont fermes.
   
   
4. Conditions de paiement
   La société NESTLÉ SUISSE SA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix s'entendent en Franc suisse (Fr.), T.V.A inclus, emballage et port à partir du site de Rorschach exclus mais avec la taxe de recyclage SWICO comprise. Les frais de transport et d'emballage sont facturés en supplément. Pour les commandes d'un montant inférieur à 50,-- fr, un supplément de 10,- fr est facturé. Le paiement est de 30 jours net à partir de la date de facturation. Seul le paiement par carte est accepté pour les nouveaux clients.
   
   
5. Conditions de livraison
   Les produits commandés ne peuvent être livrés qu'en Suisse. Les produits sont livrés le jour même à l'adresse fournie par le client, sous réserve des stocks disponibles. La livraison de la marchandise (à partir du dépôt) est aux frais et au risque du client, livraisons partielles inclus. En cas d'endommagement de la marchandise commandée, seuls les dommages extérieurs visibles et attestés par le transporteur bénéficieront d'une indemnité dommages-intérêts.Dans le cas où un produit n'est pas disponible au moment de la livraison, la société NESTLÉ SUISSE SA se réserve le droit de remplacer le produit par un produit d'une valeur similaire.
   
   
6. Droit de propriété
   Les marchandises livrées restent la propriété de NESTLÉ SUISSE SA jusqu'au paiement intégral. La société NESTLE SUISSE SA est autorisée à enregistrer un pacte de réserve de propriété conforme auprès du registre de réserve de propriété. En cas de retard de paiement de la part du client, la société NESTLÉ SUISSE SA est autorisée à annuler le contrat (résiliation de contrat) et à reprendre les marchandises en possession du client.
   
   
7. Résiliation de contrat
   Le client est autorisé à annuler le contrat dans un délai de 14 jours ouvrables et à retourner la marchandise sans avoir à se justifier. La marchandise livrée doit être retournée non endommagée, fonctionnelle, dans son intégralité et dans un emballage d'origine impeccable et être accompagnée du bon de retour rempli. Le droit de retour entre en vigueur dès réception de la marchandise par le client. Les frais de retour sont à la charge du client. Pour tout retour de marchandise dans les délais et dans les règles, le client reçoit de NESTLÉ SUISSE SA un bon d'achat ou, au choix, un produit de remplacement.
   
   
8. Garantie des marchandises et responsabilité
   Tous les produits vendus par le biais d'Internet bénéficient d'une garantie de 12 mois à partir de la date d'achat, à l'exception des produits où une garantie plus étendue est explicitement offerte. Les produits sont remplacés ou réparés sans frais, dans la mesure où le client a informé la société de la défectuosité de la marchandise par écrit et dans les 14 jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise. Dans l'impossibilité de réparer ou de remplacer un produit, il sera remis au client un produit ultérieur d'une valeur identique ou un bon d'achat. Dans le mesure où le permettent les dispositions légales, la responsabilité à l'égard des dommages-intérêts est exclus. En particulier, la société NESTLÉ SUISSE SA n'est pas tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou imputables à une usure naturelle ou des dommages qui ne sont pas compris dans l'objet de la livraison (dommages indirects).
   
   
9. Propriété intellectuelle
   NESTLÉ SUISSE SA se réserve tous les droits de propriété intellectuelle à l'égard de la conception, des textes et des graphiques de ce site Web. La copie ou la reproduction partielle ou intégrale de ce site Web est interdite sans l'accord préalable de la société NESTLÉ SUISSE SA . La marque FRISCO, les en-têtes de page, les barres de navigation, les graphiques et les symboles sont des marques déposées, commerciales ou autres de NESTLÉ SUISSE SA. Toutes les autres marques de fabrication, les noms de produits ou d'autres entreprises (ex : Logos) cités sur ce site Web sont des propriétés individuelles des bénéficiaires respectifs. La société NESTLÉ SUISSE SA se réserve les droits de propriété et d'auteur à l'égard des illustrations, des schémas, des calculs et autres données. Toute divulgation à des tiers par le client est interdite sans l'autorisation explicite par écrit de la société NESTLÉ SUISSE SA.
   
   
10. Protection des données
    NESTLÉ SUISSE SA s'engage à respecter les dispositions de la législation suisse et les normes relatives à l'égard de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles..Les données de client accédées lors de l'exécution des commandes sont utilisées exclusivement à des fins d'études de marché internes. Les données sont divulguées à des sociétés partenaires tiers dans le cadre exclusif de prestations de service (exécution des commandes). Le client déclare comprendre l'utilisation de ces données. Du reste, il peut à tout moment, sur demande, accéder à ses données personnelles et en interdire l'utilisation pour les études de marché.
    
    
11. Juridiction et loi applicable
    Les présentes conditions générales et les contrats conclus dans le cadre de ces conditions générales sont régis par le droit suisse et seront interprétés selon le droit commercial NU (GISG). Le lieu de juridiction est Rorschach.
    
    
12. Dispositions clés
    Lors de l'achat de marchandises à partir du catalogue ou du magasin en ligne NESTLÉ SUISSE SA, les conditions générales sont applicables dans leur version en vigueur au moment de la formation du contrat. Ces conditions générales prévaudront sur les conditions générales de vente du client si différentes. Pour la livraison de logiciels, les conditions présentes dans le support de données et/ou contenues dans les conditions de licence du fabricant prévaudront. Dans le cas où l'une des stipulations des conditions générales présentes serait rendue caduc, la validité des autres conditions n'est pas affectée. La société NESTLÉ SUISSE SA se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment.

Version du 01.03.2006